La Commission des lois du Sénat a supprimé du projet de loi Hortefeux l’article instaurant un recours éventuel aux tests ADN pour le regroupement familial. Les Sénateurs ont choisi de contredire les députés. Par 24 voix contre 13, la Commission des lois de la Haute Assemblée a supprimé l’article du projet de loi Hortefeux sur la maîtrise de l’immigration.
Non prévu dans le projet initial, l’article de loi instaurant la possibilité pour des requérants au regroupement familial de recourir à un test ADN pour prouver leurs liens de parenté avait été introduit par le député UMP Thierry Mariani, et voté par l’Assemblée en première lecture le 20 septembre dernier.
A la demande du premier ministre, le gouvernement avait modifié l’amendement Mariani, ajoutant au texte le «caractère nécessairement volontaire du recours» aux tests ADN, mais aussi le « remboursement du coût du test si la filiation est bien établie». Surtout, François Fillon tenait à ce que le texte précise que cette mesure était «mise en place à titre expérimental pendant deux ans et revue sous le contrôle du Parlement » passé ce délai.
Ces aménagements n’ont pas suffi aux sénateurs, qui ont préféré supprimer le texte. Un geste dont se félicitent les socialistes, par la voix de Jean-Pierre Bel, leur chef de groupe à la Haute Assemblée. La suppression de cet article est «conforme à la vision» que les sénateurs socialistes se font «de la France, de ses valeurs républicaines et de son image de pays des droits de l'homme», se félicite-t-il, précisant que les sénateurs PS «attendent du Sénat la confirmation de ce vote important lors de l'examen en séance publique» du projet de loi.
Source: Afp
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